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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION de l'Application et des Services Wawashi

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Article 1. Préambule

Wawashi, société par actions simplifiée au capital de 11.348 euros dont le siège social est situé 7 rue de la Croix Martre, 91120 Palaiseau, France – RCS 848 275 103 (ci-après « Wawashi ») met à disposition du Bénéficiaire le Service Wawashi via l’application mobile Wawashi (ci-après « l’Application ») lui permettant de bénéficier et gérer les avantages mis à disposition par son employeur (ci-après Financeur).
 
L’accès et l’utilisation de l’Application et du Service Wawashi supposent l’acceptation préalable et sans réserve par le Bénéficiaire des présentes conditions générales d’utilisation de l’Application et des Services associés (ci-après les « CGU ») relevant de la responsabilité de Wawashi.
 
La mise à disposition de l’Application est consécutive à la conclusion d’un contrat entre Wawashi et le Financeur dont l’objet est de faciliter la distribution des avantages sociaux accordés aux salariés ou ayants droit par ce dernier.
 

Article 2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles Wawashi met l’Application à disposition du Bénéficiaire, et les conditions dans lesquelles le Bénéficiaire peut disposer du Service Wawashi, soit l’accès et l’utilisation des avantages mise à disposition par le Financeur.

Article 3. Définitions

Dans les présentes CGU, les mots et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.
 
Application : désigne l’application mobile Wawashi disponible sous iOS et Android et téléchargeable sur le Terminal du Bénéficiaire lui permettant d’accéder au Service Wawashi.
 
Avantage :  désigne l’avantage social attribué sous forme pécuniaire au Bénéficiaire par le Financeur au moyen du Service Wawashi comprenant notamment les avantages suivants : 
•    Titre restaurant, 
•    Mobilité douce,
•    Télétravail,
•    Service à la personne,
•    Participation sport,
•    Participation vacances,
•    Culture,
•    Cadeaux 

Bénéficiaire : désigne toute personne physique, étant salariée ou ayant-droit du Financeur et destinataire de la solution proposée par Wawashi en vertu d’un contrat passé entre Wawashi et le Financeur, utilisant l’Application pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.
 
Cagnotte : désigne le montant mis à disposition du Bénéficiaire par le Financeur au titre des Avantages. La cagnotte Wawashi est définie pour chaque salarié par son entreprise cliente de Wawashi. Elle représente la somme de tous les Avantages aux salariés consentis par l’entreprise. La cagnotte totale par année fiscale est fixe, mais peut être augmentée par l’entreprise en fonction de sa politique sociale.
 
Compte : désigne l’espace personnel du Bénéficiaire accessible sur l’Application et permettant d’accéder aux fonctionnalités mises à disposition du Bénéficiaire (consultation du solde de la Cagnotte, historique des transactions, demande de remboursement...)
 
Contrat : désigne le contrat conclu entre Wawashi et le Financeur ayant pour objet de faciliter la distribution des avantages sociaux accordés aux salariés et ayants-droits du Financeur.
 
Financeur : désigne l’employeur, le comité social et économique ou toute personne dûment habilitée à agir pour son compte et liée par contrat avec Wawashi.
 
Service(s) : désigne toutes fonctionnalités proposées sur l’Application aux Utilisateurs en fonction de leur qualité et/ou des droits qui leur sont octroyés dans les conditions stipulées dans les présentes.
 
Service Wawashi : désigne le service mis à disposition du Bénéficiaire par Wawashi lui permettant d’utiliser les Avantages.
 
Terminal : désigne le terminal téléphonique mobile ou smartphone du Bénéficiaire compatible avec l’Application.
 
Dépense : désigne toutes dépenses réalisées par le Bénéficiaire avec une carte bancaire personnelle liée à un Compte Bancaire personnel.
 
Dépenses remboursables : désigne les Dépenses éligibles à un remboursement par le Financeur au titre d’un Avantage, en raison notamment de leur nature, de leur montant, de leur date et de leur réalisation auprès de certaines catégories de commerçants ou partenaires.
 
Article 4. Service de Wawashi

4.1. Conditions d’inscription

L’Application et le Service Wawashi sont gratuits pour les Bénéficiaires et sont accessibles uniquement aux salariés d’une entreprise cliente de Wawashi.. Toute personne inscrite reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et y avoir adhéré.
L’Application reste accessible à des tiers même si leur employeur n’est pas encore client de Wawashi.

4.2. Services accessibles depuis l’Application
L’Application permet au Bénéficiaire de disposer dans les conditions et limites prévues aux présentes CGU, des services suivants :
•    Consultation du solde de sa Cagnotte ainsi que des transactions déjà effectuées ;
•    Consultation de la répartition de la Cagnotte par Avantage ;
•    Consultation des demandes de remboursement et le statut de chaque demande
•    Demande de remboursement d’une Dépense
•    Encaissement des Dépenses remboursables
 
4.3. Modalités liées à la Cagnotte
4.3.1. Durée de validité de la Cagnotte

Les Avantages mis à la disposition du Bénéficiaire par le Financeur et composant la Cagnotte ont une durée de validité variable en fonction des règles législatives et règlementaires qui leur sont applicables.
 
En revanche, les Avantages dont jouit le Bénéficiaire sont conditionnés à l'existence d’un contrat de travail le liant au Financeur.
 
Toute rupture de ce contrat de travail conduit à la suspension des Services Wawashi. La gestion des montants attribués et non-épuisés au moment de la rupture du contrat de travail sont alors restitués au Financeur, qui s’engage à mettre à la disposition du Bénéficiaire des moyens alternatifs pour les consommer.
4.3.2. Épuisement de la Cagnotte et report des fonds
Le Bénéficiaire ne peut prétendre à des Avantages supplémentaires après épuisement de ses Avantages et cela indépendamment de l’usage qu’il en a fait.
Les montants des Avantages non épuisés à la fin de l’année d’utilisation et affichés sur l’interface de l’Application, sont reportés dans leur montant non utilisé à l’année suivante et en fonction des règles en vigueur.

Article 5. Modalités de remboursement

5.1. Remboursements
Les remboursements des Bénéficiaires, se font exclusivement par virement bancaire à la demande du Bénéficiaire une fois que les Dépenses sont dites Dépenses Remboursables.

L’IBAN doit correspondre à un Compte Bancaire renseigné et appartenant au Bénéficiaire. Seuls les comptes bancaires reliés à des IBAN Français / DOM COM sont acceptés.
 
La modification de l’IBAN du Bénéficiaire se fera directement via l’Application dans la section Mon Profil.
 
Wawashi s’engage à activer la procédure de paiement via l’IBAN une fois par semaine. Ce rythme peut être sujet à variations en cas de problèmes techniques avec la banque du Bénéficiaire. Dans ce cas le Bénéficiaire en sera notifié par mail. 
En cas de difficultés ou de questions concernant les montants ou dates de virements, les Bénéficiaires peuvent contacter Wawashi à l’adresse email suivante support@wawashi.fr Les demandes via les réseaux sociaux ne peuvent être traitées.

5.2. Vérification
Wawashi pourra procéder à toutes vérifications, notamment d’identité et/ou du respect des CGU par le Bénéficiaire, avant la mise en œuvre des virements.
 
En cas de doute, Wawashi pourra contacter le Bénéficiaire pour lui demander :
•    son nom
•    son prénom
•    sa pièce d'identité
•    son IBAN
Dès réception de ces éléments, Wawashi vérifiera dans un délai raisonnable l’exactitude et la concordance des informations.
 
A l’issue de cette vérification, Wawashi informera le Bénéficiaire :
•    que ses informations ont été validées et qu’il peut dès lors être procédé au remboursement,
•    que les informations ne sont pas validées, auquel cas le Bénéficiaire sera invité à les renseigner à nouveau.
 
Si le Bénéficiaire envoie des informations erronées ou invalides plus de deux fois consécutives, Wawashi se réserve le droit d’en informer le Financeur afin que celui-ci règle le problème.

Article 6. Responsabilité

6.1. Responsabilité de Wawashi

6.1.1. Obligations et responsabilité de Wawashi concernant le fonctionnement de l'Application
Wawashi met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.
 
La responsabilité de Wawashi ne saurait être engagée en cas de téléchargement ou d’utilisation frauduleuse par le Financeur, les Utilisateurs ou tous tiers de l’Application. Wawashi exclut toute responsabilité quant aux biens ou prestations réglés par le Bénéficiaire au moyen du Service Wawashi. La responsabilité de Wawashi ne saurait donc être engagée :
•    Au titre de tout litige de toute nature au sujet des biens ou des services acquis par le Bénéficiaire au moyen du Service Wawashi, et notamment des litiges entre le Bénéficiaire et le fournisseur du bien ou service considéré ;
•    Dans l’hypothèse où il serait reproché au Bénéficiaire d’avoir utilisé la Solution Wawashi non conformément aux exigences des régimes sociaux et fiscaux propres à chaque Avantage.
La responsabilité de Wawashi ne saurait être engagée en cas de refus ou d’erreur de remboursement.
Wawashi n’est pas responsable de bugs, de problèmes survenus en raison de l’environnement informatique du Bénéficiaire ou de sa banque, ou d’une mauvaise configuration des équipements du Bénéficiaire (défaillance technique, dysfonctionnement des réseaux de communication) ou de difficultés de connexion à Internet ou de toutes défaillances liées au Terminal du Bénéficiaires.
Le Bénéficiaire reconnaît que l’accès à l’Application puisse être suspendu ou arrêté lors de travaux de maintenance, panne technique ou violation des systèmes de traitement automatique des données ou difficultés liées à Internet. Il en sera averti par email et/ou notifications.
6.1.2. Responsabilité de Wawashi concernant le processus de remboursement    
Wawashi n’a qu’une obligation de moyens à l’égard du Bénéficiaire. Par ailleurs, la responsabilité de Wawashi ne saurait être retenue en cas :
•    De non-remboursement d’une Dépense non accessible à Wawashi ou non éligible à un remboursement,
•    Du remboursement d'une facture fournie éligible à un Remboursement mais qui n'a pas été payé par le Bénéficiare

•    De refus de remboursement d’une Dépense après demande expresse de remboursement par le Bénéficiaire,  
•    D’imputation d’une Dépense à la mauvaise catégorie d’Avantage,

•    Du décalage du remboursement lié à l’état de trésorerie du Financeur.
•    Du refus de remboursement ou de validation de dépenses soumises
•    De validation et remboursement de dépenses dont le bénéficiaire a frauduleusement fabriqué
•    De remboursement sur le mauvais Compte Bancaire en cas de changement de Compte Bancaire du Bénéficiaire sans avertissement préalable ou en cas d’erreur dans les informations renseignées,
•    De remboursement d’une Dépense ne remplissant pas l’ensemble des exigences des régimes sociaux et fiscaux propres à chaque Avantage,
•    De dommages résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure tel que défini par la loi française.
Il appartient au Bénéficiaire, en cas de remboursement mal imputé à une catégorie d’Avantage de prévenir Wawashi dans les plus brefs délais.

6.2. Responsabilité du Bénéficiaire
6.2.1. Responsabilité du Bénéficiaire concernant l'utilisation de l'Application
Le Bénéficiaire s'engage à respecter les dispositions des CGU et à utiliser l’Application conformément aux stipulations contenues dans les présentes CGU, aux dispositions des lois et règlements en vigueur, ainsi qu’au aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ou aux usages.
Le bénéficiaire s'engage à demander le remboursement de Factures qu'il a acquitté lui même et des avantages dont il a bénéficié.

Le bénéficiaire est responsable des factures qu'il soumet et en ligne avec la politique suivante:
- Pour les Vacances : les dépenses doivent être à son nom pour lui et sa famille.
- Pour le Sport: Les dépenses doivent être à son nom pour lui et ses enfants
- Pour la Culture: Les dépenses doivent être à son nom pour lui et sa famille
- Pour le Télétravail, service à la personne, Cadeaux et Mobilité douce : Les dépenses doivent être à son nom
Il s'engage notamment à ne pas commettre via l’Application des actes illicites portant atteinte aux droits et intérêts de tierces personnes, pouvant notamment endommager, surcharger, mettre hors d'état, discréditer ou mettre en échec l’Application. De même, le Bénéficiaire s'engage à ne commettre aucun acte ou action sur l’Application pouvant ternir le nom et l'image de Wawashi ou du service Wawashi, de ses Marques et/ou logos, et de celles et/ou ceux de ses partenaires.
 
Wawashi se réserve le droit d'exclure de l’Application tout Bénéficiaire dont le comportement serait contraire aux dispositions des CGU, en ce qu’il aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le déroulement des opérations telles que décrites dans les CGU. En cas de fraude avérée le Bénéficiaire pourra être tenu de rendre à Wawashi les remboursements indûment perçues.
En cas de changement de Terminal pour quelque raison que ce soit, le Bénéficiaire prend à sa charge la suppression de l’Application sur l’ancien Terminal et sa réinstallation sur le nouveau Terminal.

Article 7. Contestations

Toute contestation liée aux transactions remboursées ou à un dysfonctionnement de l’Application doit être transmise à Wawashi par email support@wawashi.fr dans un délai de 12 mois suivant la demande de remboursement.
 
Article 8. Compatibilités Techniques de l'Application

Pour bénéficier de l’accès à l’Application, le Bénéficiaire doit disposer d’un Terminal compatible et ayant accès aux stores IOS et Android. Il appartient au Bénéficiaire de vérifier cette compatibilité.
 
Il appartient au Bénéficiaire de procéder aux mises à jour logicielles de son Terminal pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de l’Application.

Article 9. Installation et mise en service de l'Application

L’Application est téléchargeable à partir de l’App Store et du Play Store depuis un Terminal (coûts de connexion dus au téléchargement variable selon l’offre mobile détenue).
L’accès à l’Application par le Bénéficiaire et la création de son Compte sont totalement gratuits. (hors coûts de connexion dus à l’utilisation et le téléchargement de l’Application)
Le Bénéficiaire devra renseigner son adresse numéro de téléphone pour la création de son Compte sur l’Application.
Wawashi pourra mettre en œuvre, si nécessaire, des mesures de vérification supplémentaires et avoir recours à un dispositif d’authentification forte.

Article 10. Durée, Cession, Suspension et résiliation

10.1. Durée et résiliation
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée et s’arrêtent au plus tard à la date de fin du contrat liant Wawashi et le Financeur.
Les présentes CGU peuvent être résiliées à tout moment par le Financeur ou le Bénéficiaire ou par Wawashi et ce, sans en avoir à en justifier.
La résiliation prend effet dans un délai de 30 jours, si elle émane du Financeur ou du Bénéficiaire et à l’expiration d’un délai de 60 jours si elle est prononcée à l’initiative de Wawashi.

10.2. Application
L’Application est téléchargeable par les Utilisateurs. La possibilité de bénéficier du Service est fournie pour la durée prévue par le contrat conclu entre Wawashi et le Financeur.
 
Wawashi se réserve le droit de suspendre de plein droit l’accès à l’Application à ses Utilisateurs, ce qui aura pour conséquence l’interruption du Service, sans préavis ni indemnité, notamment dans les cas :
•    D’un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite de l’Application ;
•    Où un piratage ou une tentative de piratage de l’Application ou du Service a pour cause ou origine la connexion avec le Terminal.
 
En cas de résiliation du Contrat conclu entre Wawashi et le Financeur, le Bénéficiaire pourra toujours bénéficier de l’accès à l’Application et au Service Wawashi jusqu’à épuisement de ses Avantages.
 
Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire souhaiterait résilier le Service, il lui appartiendra d’en faire la demande au Financeur qui devra notifier Wawashi dans un délai d’une semaine.
 
En cas de fonctionnement anormal de la Cagnotte, de comportement gravement répréhensible du Bénéficiaire et notamment de fraude, de dissimulation d’informations essentielles, Wawashi se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application à tout moment. La décision de suspension est notifiée dans tous les cas au Financeur.   

Article 11. Assistance

En cas de difficultés liées à l’installation et l’utilisation de l’Application sur le Terminal, le Bénéficiaire peut contacter le support Wawashi : support@wawashi.fr en spécifiant son numéro de téléphone.
 
En cas d’accès frauduleux ou d’usurpation du Compte, le Bénéficiaire devra avertir aussitôt le service client Wawashi à l’adresse email support@wawashi.fr

Article 12. Fonctionnement de l'Application
L’accès aux Services est subordonné à la création d’un Compte.

12.1. Création du Compte
Lors de la première connexion à l’Application et sous réserve de la communication d’un numéro de téléphone français, le Bénéficiaire devra créer son Compte, protégé par un mot de passe.
 
Lors des connexions suivantes, le Bénéficiaire pourra accéder à son Compte en saisissant son identifiant ainsi que le mot de passe choisi ou avec FaceID/FingerPrintID en fonction de la technologie de son Terminal

12.2. Utilisation du Compte
Le droit d’accès confié au Bénéficiaire dans le cadre des présentes CGU est personnel, non exclusif et non cessible.
Le Bénéficiaire s’engage à notifier sans délai à Wawashi tout vol ou rupture de la confidentialité de son mot de passe par mail à l’adresse  support@wawashi.fr

En tout état de cause, le Bénéficiaire demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par un tiers.

Article 13. Disponibilité

Wawashi s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation ainsi qu’un accès permanent à l’Application et aux Services dans les meilleures conditions ainsi que la fiabilité des informations qui y figurent.

Article 14. Propriété Intellectuelle

L’Application et tous les droits attachés (notamment et sans limitation les marques, dessins, modèles, logos, textes et titres, images et photographie, éléments audio et vidéo sonores ou non, logiciels, illustrations, etc.) sont protégés dans le monde entier par les lois en vigueur sur le droit d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle.
 
Wawashi accorde au Bénéficiaire pendant la seule durée des présentes, un droit d’usage personnel, ponctuel et non exclusif d'utilisation de l’Application limitée à l'objet des présentes. Le Bénéficiaire s'interdit tout usage quel qu'il soit du logiciel de l’Application à d'autres fins ou à des fins détournées ou contraires à l'objet des présentes. 
 
Par ailleurs, les présentes CGU ne confèrent au Financeur et au Bénéficiaire aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments. Le Financeur et le Bénéficiaire s'obligent à respecter les mentions de propriété figurant sur le logiciel de l’Application, les supports et la documentation.
 
Le Bénéficiaire s'interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage du logiciel. Il s'interdit également de faire de l'ingénierie à rebours, désassembler, décompiler ou découvrir le code source du logiciel mis à sa disposition. Le Bénéficiaire s'interdit de traduire, adapter, d'arranger ou de modifier le logiciel, de l'exporter, de le fusionner avec d'autres applications informatiques.
 
Wawashi, ou toute entité qu'elle se substituerait, se réserve le droit d'intervenir sur le logiciel pour lui permettre d'être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. Le Bénéficiaire s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le logiciel. La mise à disposition du logiciel ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Bénéficiaire.

Article 15. Dispositions Générales

15.1. Modifications des CGU

Toute mesure législative ou réglementaire entraînant une modification de tout ou partie du Service sera applicable de plein droit dès son entrée en vigueur.
Wawashi se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les nouvelles CGU sont portées à la connaissance du Bénéficiaire, par écrit, un (1) mois avant leur entrée en vigueur et sont réputées opposables à tout Bénéficiaire à compter de cette date.
L’absence de contestation écrite par le Bénéficiaire dans un délai de un (1) mois après cette communication vaut acceptation des modifications des CGU. En cas de désaccord, le Bénéficiaire peut résilier les CGU sans frais, et selon les modalités prévues à l’article 10 des présentes. A défaut de résiliation, la modification s’appliquera.
 
La version en vigueur des CGU peut être consultée à tout moment depuis l’Application et sur le site internet Wawashi.

15.2. Politique de confidentialité

Wawashi traite et collecte les données à caractère personnel du Bénéficiaire en qualité de responsable du traitement au sens de la règlementation applicable, soit le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 Informatique et libertés dans sa version actualisée.
Cette collecte s’effectue conformément à sa politique en matière de protection des données à caractère personnel accessible via le site Wawashi

15.3. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français et, sous réserve des dispositions légales applicables, à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris

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